Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Le Comptoir par la société Club Santé Premium au profit des cabinets dentaires affiliés (l'« Utilisateur ») et les conditions d'utilisation de ce service.

Club Santé Premium met à disposition de ses cabinets affiliés une plateforme d'achats groupés portant sur des produits, équipements, consommables et formations destinés à l'exercice de la chirurgie dentaire. Les partenaires fournisseurs y proposent leurs offres ; Club Santé Premium les sélectionne, les valide et regroupe les besoins des cabinets afin qu'un volume se constitue.

Les CGU s'appliquent à toute utilisation du service et complètent le contrat d'affiliation. En cas de contradiction, le contrat d'affiliation prévaut sur les présentes CGU pour ce qui concerne la relation d'affiliation.

• •Service : la plateforme Le Comptoir et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• •Sélection : opération d'achat groupé portant sur un produit, un équipement, un consommable ou une formation, à durée limitée, proposée par un Partenaire puis sélectionnée et validée par Club Santé Premium.
• •Unité : quantité élémentaire commandée. Un Utilisateur peut commander plusieurs unités d'une même Sélection ; c'est le total des unités commandées par le collectif qui détermine le prix.
• •Palier : seuil exprimé en unités auquel correspond un prix unitaire hors taxes. Plus le nombre total d'unités commandées est élevé, plus le prix unitaire baisse. Le prix affiché à l'Utilisateur est le prix toutes taxes comprises, obtenu en appliquant à ce prix unitaire le taux de TVA déclaré par le Partenaire pour la Sélection.
• •Seuil de déclenchement : premier Palier de la Sélection, exprimé en unités. Il conditionne la vente : si le nombre total d'unités commandées par le collectif l'atteint à la clôture, la vente est déclenchée ; à défaut, la Sélection est clôturée sans suite et aucun montant n'est dû. Son prix unitaire est le prix maximal applicable.
• •Stock : nombre maximal d'unités que le Partenaire s'engage à fournir sur une Sélection. Une Sélection peut être sans limite de stock.
• •Clôture : moment où la Sélection cesse d'accepter des commandes, soit à l'échéance de sa date limite, soit dès l'épuisement de son stock.
• •Partenaire : fournisseur référencé par Club Santé Premium et proposant un produit ou un service dans le cadre d'une Sélection.
• •Utilisateur : structure dentaire affiliée, ainsi que la ou les personnes physiques agissant pour son compte.
• •Affiliation : relation contractuelle d'accompagnement liant une structure dentaire à Club Santé Premium, conditionnant la participation aux Sélections.
• •Relevé : facture mensuelle unique consolidant les achats de l'Utilisateur réalisés auprès des Partenaires.

L'accès et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute participation à une Sélection : leur acceptation est recueillie par une case à cocher distincte, horodatée et conservée à titre de preuve, en même temps que son engagement d'achat.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la participation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Service et peuvent être reproduites ou conservées par l'Utilisateur.

La consultation des Sélections est ouverte à tous. La participation à une Sélection est strictement réservée aux structures affiliées à Club Santé Premium : l'affiliation préalable est un prérequis impératif. L'Utilisateur déclare et garantit être un professionnel de santé inscrit à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, ou agir pour le compte d'une structure regroupant de tels professionnels, exercer dans le cadre d'une structure régulièrement immatriculée et à jour de ses obligations légales, et disposer de la capacité et du pouvoir d'engager ladite structure.

La participation requiert un compte rattaché à la structure affiliée. L'accès est réservé aux structures inscrites à l'annuaire des affiliés de Club Santé Premium et repose sur une authentification à usage unique, dont les modalités sont indiquées sur l'écran de connexion.

• •Le compte est celui de la structure affiliée, et non d'une personne : c'est l'adresse électronique de contact enregistrée à l'annuaire qui en commande l'accès, et elle seule.
• •Il appartient à l'Utilisateur d'en réserver l'accès aux personnes ayant le pouvoir d'engager la structure, et de nous signaler sans délai tout changement de cette adresse.
• •Toute action réalisée depuis le compte est réputée accomplie pour le compte de la structure, qui en répond.
• •En cas d'accès non autorisé à cette adresse ou d'utilisation non autorisée du compte, prévenez-nous sans délai.

Une Sélection est une offre ouverte pendant une durée limitée et, le cas échéant, dans la limite d'un stock. Elle ne se réalise que si le collectif atteint son Seuil de déclenchement à la clôture. Son prix unitaire dépend du nombre total d'unités commandées par le collectif : chaque Palier franchi au-delà du Seuil de déclenchement abaisse le prix pour l'ensemble des Utilisateurs inscrits, y compris ceux qui se sont engagés en premier.

La participation s'effectue en ligne. L'Utilisateur indique le nombre d'unités souhaité et confirme son engagement. Elle ne donne lieu à aucun débit ni à aucune communication de coordonnées bancaires.

La clôture intervient automatiquement, sans intervention manuelle, dans deux cas : à l'échéance de la date limite affichée, ou dès l'épuisement du stock lorsque la Sélection en comporte un, ce qui entraîne alors une clôture anticipée.

À la clôture :

• •Seuil de déclenchement atteint : la vente est déclenchée, le prix unitaire est arrêté au Palier correspondant au nombre total d'unités commandées à cet instant, la commande est transmise au Partenaire et l'Utilisateur en est informé par courriel ;
• •Seuil de déclenchement non atteint : la Sélection est clôturée sans suite, sans frais ni montant dû, et l'Utilisateur en est informé par courriel ;
• •retrait par Club Santé Premium : en cas de circonstance exceptionnelle (rupture, manquement du Partenaire, anomalie), la Sélection peut être retirée sans qu'aucun montant ne soit dû.

La participation vaut engagement d'achat pour le nombre d'unités indiqué, sous condition suspensive d'atteinte du Seuil de déclenchement à la clôture. Cet engagement est révocable jusqu'à la clôture de la Sélection ; si le Seuil de déclenchement est atteint, il devient ferme et définitif à compter de celle-ci, au prix du Palier atteint à cet instant. À défaut, la condition suspensive ne se réalise pas : l'engagement est caduc et aucun montant n'est dû. Les Partenaires réservant un stock en regard des unités engagées, cette faculté de révocation cesse avec la clôture.

Avant la clôture, l'Utilisateur peut révoquer son engagement sans frais et sans justification, par courriel à contact@clubsantepremium.com ou par téléphone au 09 78 45 21 51. La révocation par écrit est recommandée : elle vaut preuve de sa date. Elle retire du collectif les unités engagées : elle peut donc ramener la Sélection sous le Seuil de déclenchement, auquel cas la vente n'a lieu pour personne. Après la clôture, la commande transmise au Partenaire est ferme et définitive, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par Club Santé Premium.

Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance aux consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et leur équivalent hors taxes est indiqué. Le Partenaire fixe ses prix hors taxes et déclare le taux de TVA applicable à la Sélection ; le prix toutes taxes comprises en découle. Le prix unitaire applicable est celui du Palier atteint à la clôture, sous réserve de l'atteinte du Seuil de déclenchement et de la disponibilité du produit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

• •Aucun paiement n'est exigé en ligne, et aucune coordonnée bancaire n'est collectée par le Service.
• •Les commandes issues des Sélections déclenchées sont intégrées à votre Relevé mensuel, selon les modalités de règlement prévues au contrat d'affiliation.
• •Aucune commission n'est prélevée sur le montant de vos commandes.
• •Club Santé Premium garantit au fournisseur le paiement des commandes transmises.

La livraison est assurée par le Partenaire, à l'adresse du cabinet figurant au dossier d'affiliation de l'Utilisateur. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la clôture de la Sélection. L'Utilisateur s'engage à vérifier la conformité de la livraison à réception et à signaler toute anomalie ou réserve dans un délai de 48 heures. Ce délai ne concerne que les avaries et non-conformités apparentes ; il s'applique sans préjudice des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés.

Club Santé Premium intervient exclusivement comme intermédiaire ayant sélectionné et validé l'offre. La livraison, les garanties, les retours, la conformité et le service après-vente des produits relèvent de la seule responsabilité du Partenaire fournisseur, dans les conditions qu'il définit et conformément à la réglementation applicable. Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'adresse directement au Partenaire ; Club Santé Premium peut, à titre de simple facilitation et sans y être tenu, relayer la demande.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, notamment celle applicable aux dispositifs médicaux et à l'exercice de la profession. Il s'interdit toute utilisation frauduleuse, toute tentative d'accès non autorisé, toute extraction de données et toute action susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Service.

Club Santé Premium est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des interruptions liées à la maintenance ou à un cas de force majeure, des défaillances d'un Partenaire dans l'exécution, la livraison ou le service après-vente d'une commande, qui lui incombent, ni d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité de Club Santé Premium, si elle était engagée, serait limitée au montant de la commande de l'Utilisateur au titre de la Sélection concernée.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des produits commandés, ainsi que du respect de ses propres obligations professionnelles et réglementaires.

L'ensemble du Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Le détail figure aux mentions légales.

Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L'accès au Service prend fin de plein droit à la cessation de l'affiliation, selon les modalités du contrat correspondant. Club Santé Premium peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement caractérisé de l'Utilisateur aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Club Santé Premium se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées. Les engagements déjà pris restent régis par la version acceptée lors de la participation.

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour Club Santé Premium de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, rédigées en langue française, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'utilisation du Service.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai.